1- QUELS SONT LES PRODUITS DANS LESQUELS JE PEUX INVESTIR ?
Le visa de séjour pour les investisseurs non européens a été lancé dans le cadre du programme de visa de la loi 14/2013 (loi visant à soutenir les entrepreneurs et leur internationalisation). Ces permis de séjour combinaient l’attraction des capitaux étrangers et la simplification des procédures habituelles en réduisant les délais et les exigences générales.
Les investissements qui donnent le droit de résider et de travailler en Espagne pendant un an, qui peut être prolongé, sont les suivants :
– 2 millions d’euros de dette publique espagnole.
– 1 million d’euros d’actions ou de participations dans une société espagnole.
– 1 million d’euros dans des fonds d’investissement, des fonds fermés ou des fonds de capital-risque créés en Espagne.
– 1 million d’euros de dépôts bancaires dans des institutions financières espagnoles.
– 500 000 euros dans une ou plusieurs propriétés situées en Espagne.
Depuis 2013, l’acquisition d’un bien immobilier dans le but d’obtenir le statut de résident est devenue un outil hautement souhaitable pour les investisseurs étrangers en raison des avantages qu’elle offre et de la rapidité et de la simplicité de son traitement. Comme dans d’autres pays, tels que le Portugal, la France ou la Grèce, ce type de visa a été appelé Golden Visas.
A ce jour, en prenant comme source le Registre Foncier et le Secrétariat d’Etat et du Commerce du Ministère de l’Inclusion et des Affaires Etrangères, les Visas d’Or délivrés en Espagne ont été les suivants :
| Année | Nombre de GV |
| 2021 | 324 (hasta abril) |
| 2020 | 394 |
| 2019 | 681 |
| 2018 | 599 |
| 2017 | 575 |
| 2016 | 661 |
| 2015 | 658 |
| 2014 | 489 |
| 2013 | 2 |
Selon ces données, de 2013 à 2021, 4 383 visas ont été accordés, ce qui, avec un montant minimum d’investissement de 500k, aurait permis de lever 2 197 500 000 € de capitaux étrangers.
Si nous prenons les chiffres de la dernière année pour laquelle nous disposons de données complètes, à savoir 2019 :
Demandes par nationalité : Chine (455), Russie (42), Iran (21), Etats-Unis (16), Mexique (13), Arabie Saoudite (11), Egypte (10), Philippines (10).
Demandes par propriété dans les communautés autonomes : Catalogne (477), Andalousie (324), Madrid (251), Valence (138), Baléares (129) et Canaries (47).
En poursuivant avec les chiffres de 2019, on constate en réalité que, bien que ce visa soit très populaire, son effet est limité :
– Nombre total de visas délivrés à partir de la loi 14/2013 au cours de la même année 2019 : 8 000.
– Nombre total de GV : 681
Par conséquent, le nombre de VG délivrés par rapport au nombre total de visas de la loi 14/2013 (travailleurs hautement qualifiés, transferts d’entreprises, etc.) était inférieur à 10 %.
À titre d’information complémentaire, selon le Colegio de Registradores de la Propiedad, environ 500 000 logements ont été vendus en Espagne en 2019. Parmi ces logements, 80 000 ont été achetés par des étrangers (principalement des Anglais, des Français, des Allemands et des Suédois), ce qui constitue 16 % des achats de logements par des étrangers, européens ou non.
Le nombre de GV en rapport avec ces logements achetés – qui ne donnent pas nécessairement droit de résidence – est de 0,85%.
Nous pouvons donc conclure que les GV n’ont pas été un outil qui a produit des tensions sur le marché immobilier en Espagne, ni modifié l’offre et la demande. L’objectif ultime de ce visa a été d’obtenir des capitaux étrangers sans que ceux-ci soient liés à une présence physique en Espagne, et cet objectif a été atteint dans la mesure où des capitaux sont reçus d’investisseurs qui, dans certains cas, décident de résider (ou de laisser leur famille ici) et, dans d’autres, ont simplement accès à l’espace Schengen et à l’Europe grâce à un domicile en Espagne.
A titre de controverse, la Commission européenne a un jour eu à cœur de protéger ces achats et d’appliquer la loi sur le blanchiment d’argent de manière sévère. Certaines ONG ont également exprimé leur mécontentement à l’égard de ce type de programme qui facilite la discrimination cachée.
2- CONDITIONS GÉNÉRALES D’OBTENTION D’UN VISA D’OR
Les conditions générales pour que l’investissement soit valable aux yeux du visa sont les suivantes :
– Pour être dans une situation régulière en Espagne.
– Pas de casier judiciaire.
– Effectuer l’investissement minimum au nom d’un détenteur, soit une personne physique, soit une société répondant à certaines conditions.
– Acheter un ou plusieurs biens immobiliers pour un montant minimum de 500 000 euros hors taxes.
– Acheter deux propriétés ou plus pour un montant minimum de 500 000 euros, dans la même ville ou dans des villes différentes.
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PLUS D'INFORMATIONS– Achat des propriétés sans hypothèque ou prêt associé jusqu’au montant minimum établi.
– Pour les montants supérieurs à 500 000 euros, des prêts hypothécaires peuvent être contractés.
– Déposer les fonds en espèces et en provenance de l’étranger sur un compte bancaire dans un établissement financier espagnol.
– Valider que les fonds étrangers proviennent de sources « propres ».
– Élever l’achat de la (des) propriété(s) à un acte public et l’enregistrer dans le registre foncier correspondant au nom du demandeur.
3- PROCÉDURE
La procédure peut être lancée de deux manières :
1. Dans l’un des consulats espagnols proches du lieu de résidence du demandeur.
Dans ce cas, la procédure habituelle consiste à demander un visa de six mois afin de rechercher un bien immobilier en Espagne.
Une fois en Espagne, étant dans cette situation légale, l’investisseur et son conjoint ou sa famille peuvent acheter la propriété et demander le visa.
2. En provenance directe d’Espagne
Le visa Golden est l’un des rares visas (avec le visa d’étudiant) qui peuvent être demandés directement depuis l’Espagne. En d’autres termes, l’investisseur potentiel peut entrer en Espagne avec un visa de tourisme et réaliser l’investissement dans les 90 jours.
La procédure de demande de visa commence une fois que la propriété a été enregistrée dans le registre foncier correspondant. En cas d’acquisition de plusieurs biens, la date de la dernière inscription au registre sera considérée comme la date d’enregistrement.
C’est pourquoi il est important d’être très attentif aux délais légaux afin de ne pas devenir irrégulier dans le processus d’acquisition. En général :
- Vous devrez demander un NIE (et prendre un rendez-vous suffisamment à l’avance),
- Ouvrir un compte bancaire, déposer des fonds d’origine licite, laisser la banque effectuer sa procédure de vérification,
- Acheter la propriété, convertir la transaction en un acte public et l’enregistrer au registre foncier.
À ce stade, il convient de noter la rigueur des banques dans l’application de la loi sur le blanchiment d’argent et la responsabilité de tous les participants au processus, qui doivent signaler tout soupçon.
A partir du moment où l’opération d’acquisition a été officialisée, les documents suivants doivent être soumis via la plateforme mise en place par l’UGT :
– Formulaire de demande complété et signé
– Copie du passeport rempli
– Preuve de ressources financières suffisantes pour eux-mêmes et les membres de leur famille pendant leur période de résidence en Espagne (2 130 euros par mois pour l’intéressé et 532 euros pour chaque membre de la famille à charge).
– Souscrire une assurance maladie privée.
– Fournir un extrait de casier judiciaire dans les pays où il a résidé au cours des 5 dernières années, pour les infractions à la législation espagnole.
– Accréditation de la situation juridique du pays à la date de la demande.
– Accréditation de l’investissement par l’inscription au registre foncier.
– Paiement des frais correspondants.
– Preuve des liens familiaux pour les parents du demandeur.
Le délai de résolution à partir du moment de la soumission est de 20 jours ouvrables (un mois calendaire).
La durée du séjour accordé est de 2 ans à compter de la résolution. Le renouvellement, pour autant que le bien soit maintenu, peut se faire pour 2 ans de plus et exceptionnellement pour un an de plus.
Après ces 5 ans, il est possible de demander la résidence permanente. C’est à ce moment-là que la propriété sera mise en vente.
4- LES BENEFITS
Le demandeur et les membres de sa famille qui obtiennent ce visa, bénéficieront des points suivants :
- Il n’y a pas d’obligation de vivre en Espagne pour maintenir la résidence, il n’y a pas de nombre minimum de jours de présence sauf ce qui est requis pour le traitement du visa de résidence ou son renouvellement.
- Le demandeur et sa famille peuvent conserver le statut de non-résident à des fins fiscales et éviter, en termes généraux, l’accumulation de l’impôt sur la fortune (en plus de l’IRPF ou de l’IRNR).
- Les propriétés peuvent être louées dès le départ.
- Le ou les biens qui atteignent le seuil de 500 000 euros doivent être un logement, mais le demandeur peut acheter d’autres logements, ou des locaux commerciaux et même contracter un prêt hypothécaire au-delà de ce montant.
- L’investisseur et sa famille peuvent se déplacer librement dans le reste de l’espace Schengen européen. En effet, rien ne les empêcherait de passer toute l’année de résidence dans d’autres pays Schengen.
- Le demandeur et son conjoint peuvent résider et travailler.
- Les enfants à charge de moins de 18 ans et les enfants à charge de plus de 18 ans et de plus de 65 ans peuvent résider (mais pas travailler).
- Les enfants de plus de 18 ans, s’ils sont économiquement dépendants, peuvent être inclus dans le visa également aux fins de résidence (et non de travail).
- Même si le détenteur principal de l’investissement ne se trouve pas dans le pays, sa famille peut résider, travailler et étudier en situation légale.
- Le renouvellement (pour 2 ans) du visa initial est très simple en termes de formalités pour autant que les propriétés soient maintenues.
Pour finir il faut dire qu’il existe des régions d’Espagne où aucun Golden Visa n’a encore été délivré. Il sera intéressant de voir si le gouvernement tentera de promouvoir les investissements dans d’autres domaines ou s’il les limitera aux domaines qui intéressent le plus la population étrangère.